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Arrêté du 30 Décembre 2021 : ce que dit la loi

Le blog du Génie - Genius CBD

(Mis à jour le 25/05/2022)

Alors que l’année 2021 commençait avec beaucoup d’espoir pour les acteurs de la filière du CBD, elle se termine par un coup de massue. En effet, un arrêté publié le 30 Décembre 2021 vient durcir les conditions de vente, de détention et de consommation du chanvre en France à travers une interdiction des fleurs de CBD : principale source de revenus des professionnels du secteur. Cependant, le recours engagé par les commerçants a permis une suspension provisoire de cet arrêté, jugé disproportionné par le Conseil d’Etat.

Suspension de l’arrêté du 30 Décembre 2021 :

Suite à l’interdiction des fleurs et des feuilles de chanvre publiée dans un arrêté ministériel le 30 Décembre dernier, les commerçants du secteur ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat. Il a rendu sa décision le 24 Janvier et suspend temporairement cet arrêté, en attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement sur la légalité de celui-ci. 

La décision du juge est motivée par l’incohérence de la loi face aux produits à base de chanvre. En effet, le code de la santé publique établit que peuvent être autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de cannabis dépourvues de “propriétés stupéfiantes”. Il est également précisé dans l’arrêté que ces variétés doivent justifier d’une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) inférieure à 0,3%. Il semble donc que les produits à base de chanvre (y compris les fleurs et les feuilles) respectant cette condition, sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, et ne devraient alors pas être interdits. Une première victoire tant attendue par les professionnels du secteur et les syndicats, qui ne comptent pas s’arrêter en si bon chemin.

Interdiction des fleurs de CBD :

L’arrêté encadrant l’exploitation du chanvre paru ce 30 Décembre en a surpris plus d’un. À la lecture des premières phrases du texte, on pourrait penser qu’il constitue une grande avancée : l’exploitation du chanvre est étendue à toutes les parties de la plante, et non plus qu’à ses fibres et ses graines ; et le taux maximum de THC (molécule psychoactive du cannabis) est augmenté à 0,30% au lieu de 0,20%.

Mais cette médaille présente un douloureux revers : les fleurs et les feuilles de chanvre sont quant à elles interdites. Cela signifie qu’il sera possible de les exploiter uniquement pour la production industrielle “d’extraits de chanvre“, mais pas pour leur commercialisation ni leur consommation. Cela inclut l’interdiction des fleurs de CBD, mais également de produits tels que des tisanes ou des pots-pourris. Ce qui représente une perte majeure pour les sociétés agissant dans le domaine : entre 50 et 80% de leur chiffre d’affaires.

A une époque où l’on s’attend à une plus grande ouverture d’esprit, on ne comprend pas que la France campe sur des positions aussi rétrogrades. 

L’incompréhension est d’autant plus grande lorsqu’on se rend compte qu’en vertu du principe de libre échange au sein de l’Union européenne, les fleurs et les feuilles de CBD conformes à la réglementation européenne pourront toujours être importées depuis les pays voisins. La France fait donc un choix de stagnation idéologique au détriment d’une filière française à très fort potentiel qui ne demande qu’à être encadrée.

Il est important de préciser que dans un cadre juridique, la loi européenne prime sur la loi française, et protège de ce fait consommateurs et commerçants. En cas de vente, de détention ou de consommation, le risque n’est bien évidemment pas nul, car les forces de l’ordre peuvent asseoir leur pouvoir. Néanmoins, si tu souhaites continuer à acheter nos fleurs CBD et infusions au chanvre, la loi européenne te couvre en cas de poursuite judiciaire. De plus, le Génie publie les certificats d’analyse des produits sur sa boutique afin de te rassurer sur les taux de THC contenus dans ceux-ci. 

Interdiction des fleurs de CBD en France

La loi sur le CBD avant l’arrêté du 30 Décembre 2021 :

Dans l’arrêté du 22 Août 1990, la loi française connaît son premier assouplissement en matière de chanvre. Ce dernier autorise l’exploitation des fibres et des graines uniquement de certaines variétés de cannabis sativa L., tant que leur taux de THC est inférieur à 0,30%. Un pas en faveur d’une acceptation plus large du cannabis qu’on espère être le premier d’une longue série.

Plus de 30 ans après, la France n’a presque pas évolué sur le sujet. Le texte de loi a évolué  a connu plusieurs modifications au fil des années, mais celles-ci venaient plutôt durcir ce premier arrêté. Jusqu’en 2020, pour qu’un produit au CBD soit considéré comme légal les conditions étaient les suivantes : 

  • Le CBD ne devait être extrait que des fibres et des graines de la plante.
  • Le taux de THC présent dans la plante devait être inférieur à 0,2%.
  • Le produit final ne devait contenir aucune trace de THC.

 

En plus d’être très limitative en termes d’utilisation de la plante et du taux de THC, cette loi se voit presque impossible à appliquer car il est très difficile d’obtenir un produit sans aucune trace de THC (hormis dans le cas du CBD synthétique). 

En Novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait été saisie dans le cadre de l’affaire Kanavape rend un arrêt stipulant que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables aux produits à base de CBD et qu’une mesure nationale interdisant la commercialisation du CBD issu de la plante entière, telle que l’arrêté du 22 août 1990, constituait une entrave à la libre circulation”.

Il s’agit là d’une première victoire du côté des producteurs, commerçants et autres acteurs du marché, qui regagnent espoir en un futur prospère dans la filière.

Un projet d’arrêté qui fait polémique :

Sommé par la Commission européenne d’être en accord avec l’arrêt prononcé, le gouvernement Français publie un projet d’arrêté qu’il présente à la Commission au cours de l’été 2021. 

Bien qu’il prévoit l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre”, ce projet veut néanmoins interdire “la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation ”.

La principale raison évoquée par les autorités est la difficulté qu’auraient les forces de l’ordre à distinguer facilement une fleur de cannabis contenant du CBD d’une fleur contenant du THC lors d’un contrôle. Tandis que dans certains pays voisins tel que la Suisse, des autotests aussi simples d’utilisation que des éthylotests ont été mis à disposition des forces de l’ordre, la France choisit encore une fois la répression en ce qui concerne le cannabis.

A la mi-Novembre, la commission a donné son avis concernant le projet d’arrêté : une réponse plutôt en faveur des commerçants du secteur. En effet, elle estime que les termes “extraits de chanvre” énoncés dans le projet comprennent un spectre trop large de produits et pourrait notamment inclure des denrées alimentaires. Elle demande alors à la France de revoir son texte et d’expliciter son raisonnement. 

Convaincus que les observations de la commission pousseraient les autorités françaises à remanier le projet d’arrêté, les acteurs du secteur pensaient continuer à chevaucher sur ce flou juridique qui entoure le chanvre depuis ses débuts. Mais ces remarques ont l’air d’être tombées dans l’oreille d’un sourd, car l’arrêté a malgré tout été publié à la toute fin de l’année. La partie n’est cependant pas terminée, car les défenseurs de la filière tels que le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC) ou encore l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) n’ont pas dit leur dernier mot.

 

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