Préambule
L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante: https://www.genius-cbd.fr/
(ci-après dénommé le «Site ») de la société GENIUS (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).
1. ACCEPTATION
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.
2. DEFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 9 – « Droit de rétractation » des présentes ;
« Client » : désigne le consommateur qui effectue une Commande sur le Site ;
« Responsable du site » : désigne la société GENIUS CBD ;
« Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;
« Produit(s) » : désigne les produits commercialisés par la société GENIUS CBD ;
« Site » : désigne le site Internet de la société GENIUS CBD accessible à l’adresse url : https://www.genius-cbd.fr/
3. OBJET
La société GENIUS CBD, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation à distance de produits à base de CBD. Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des Commandes de produits à base de CBD, tels que .
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur.
En aucun cas le Responsable du Site ne se prononce sur les effets médicaux des produits à base de CBD. Par conséquent, le Client doit se former sa propre opinion de manière indépendante grâce aux nombreuses études et rapports d’expériences disponibles en ligne.
4. PRODUITS
a. Caractéristiques des Produits
Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et invite le Client à les lire attentivement.
En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute Commande.
b. Disponibilité des Produits
Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande.
Le Responsable du Site peut alors proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la Commande.
Les frais de livraison du nouveau Produit seront supportés par le Responsable du Site.
5. COMMANDE
Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
Les Commandes s’effectuent sur le Site ou directement en magasin.
a. Etapes de la conclusion des commandes
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.
Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :
- Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
- Le prix du ou des Produit(s) ;
- Les conditions contractuelles ;
- Les moyens de paiement acceptés ;
- La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;
- Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ; – Les garanties légales ;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).
Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
La Commande effectuée par le Client ne l’engage que pour les Produits contenus dans le Panier, le Responsable du Site n’en déduit aucun engagement supplémentaire de la part du Client.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
b. Modification de commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Responsable du Site.
c. Validation de la Commande
Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le Client sera appelé à saisir le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande.
En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.
En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.
7. PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.
Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.
Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.
8. LIVRAISON
a. Territoire de livraison
La livraison des Produits ne peut être assurée par le Responsable du Site que sur le territoire français.
b. Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
c. Délai de livraison
Dès réception du paiement, la Commande est expédiée dans un délai maximum de 48 heures. Le délai de livraison moyen des Commandes effectuées sur le Site est compris entre 1 et 2 semaines à compter de l’expédition.
Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.
d. Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison standard sont affichés sur le Site.
e. Réserves
Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse de contact.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Si le Produit que vous avez acheté par un de nos moyens de Commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :
Société GENIUS, 6 Avenue de la Libération 92350 Le Plessis-Robinson, France ; 06 70 76 98 90 ; contact@geniuscbd.fr
Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Société GENIUS, 6 Avenue de la Libération 92350 Le Plessis-Robinson, France
Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la Commande, tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client), à l’exclusion des frais de retour restant à la charge du Client, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.
Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Article L221-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »
10. GARANTIE
a. Garantie légale de conformité
i) DEFINITION DE LA CONFORMITE
Pour être conforme aux présentes CGV, le Produit doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
ii) MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ou lorsqu’ils ont été provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur indépendant de la volonté du Responsable du Site.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.
iii) DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION – Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. – Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
b) Garantie contre les vices cachés
i) MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Le Client peut, après mise en demeure préalable adressée au Responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
ii) DISPOSITIONS LEGALES DU CODE CIVIL
– Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11. DONNNEES PERSONNELLES
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le site.
« En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être tranmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité
de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : rgpd@nomdusite.fr (par exemple). ».
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société GENIUS est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société GENIUS.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société GENIUS.
Sans l’autorisation de la société GENIUS, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires :
- un signe identique à la marque dont est titulaire la société GENIUS pour des produits ou des services identiques, et
- d’un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire la société GENIUS pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
13. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
- Par téléphone (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) :
…
- Par courrier :
Société GENIUS, 6 Avenue de la Libération, 92350 Le Plessis-Robinson, France ; téléphone ; mail
- Par email :
…
14. FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
15. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société GENIUS.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16. RESPONSABILITE
La société GENIUS ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, coût de l’obtention d’un produit, de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des présentes CGV.
La société GENIUS ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout défaut résultant de la fabrication ou de la composition d’un Produit ou d’un des éléments d’un Produit qui répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le montant des dommages réparables que la société GENIUS peut être amenée à payer au Client en raison d’un manquement contractuel est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes effectivement payées par le Client. Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol, de faute lourde commise par la société GENIUS dans le cadre des présentes CGV.
17. MEDIATION
a. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».
b. Demande de médiation
Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :
FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace–consommateur/#formulaire–conso https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Centre Européen des Consommateurs France
Numéro indigo 0 820 200 999
(0,09 EUR/min)
Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
Par fax : (0049) 7851.991.48.11
Par mail : info@cec-zev.eu.eu
Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE
Site internet : https://www.europe–consommateurs.eu
18. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale.
A défaut d’un règlement amiable du litige, le Client peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Société GENIUS CBD, 14 parc Vatonne, 91190 Gif-sur-Yvette, France ; n° de téléphone ; mail :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
